mercredi 6 avril 2011

La Cnil pose ses conditions pour les relevés d'empreintes digitales

Le 10 mars dernier, la Cnil autorisait la collecte de données recueillies par relevé d'empreinte digitale. La commission précise que seuls les ordinateurs portables professionnels dotés de dispositifs biométriques d'usine sont concernés.

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Sur son site, la Cnil explique donc quels seront les obligations à remplir avant de pouvoir collecter des informations relatives à l'identité biométrique d'un individu. Elle précise que la portée de cette autorisation sera relative car elle ne concerne que « les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale pour le contrôle de l'accès aux ordinateurs portables professionnels ».

Le dispositif de reconnaissance d'empreintes digitales devra être intégré à l'appareil mais sous « contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié ». Par ailleurs, une demande spécifique de collecte au près de la Cnil devra être déposée pour les postes concernant une mise en œuvre pour le compte de l'Etat, pour un utilisateur mineur ou lorsque le portable utilise des lecteurs d'empreintes non intégrés.

Dans ces cas précis, le régime devrait être plus strict et la Cnil pourrait accorder plus difficilement une autorisation de collecte.